Que se passe-t-il si vous émettez un chèque sans provision ?
Si vous avez émis un chèque sans provision, le chèque sera rejeté automatiquement par la banque du bénéficiaire avec le motif "sans provision". Selon l’art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001, Avant de refuser le paiement d'un chèque , la banque doit informer le titulaire du compte "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, des conséquences du défaut de provision"
Généralement, votre banque vous informe que vous devez approvisionner votre compte au plus vite, sinon votre chèque sera rejeté, et vous devenez en conséquent interdit bancaire.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque, toutefois la durée courante pratiquée par la plupart des banques est de 24 ou 48 heures, ce délai est toujours inférieur à 7 jours.
Faute d’approvisionner votre compte dans ce délai, votre banque vous adresse une lettre d’injonctionvous informant que vous n’êtes pas autorisé d’émettre des chèques, et des conséquences qui découle de votre situation d’interdit bancaire, ainsi des modalités pour régulariser votre situation
De plus , elle vous demandera la restitution des formules de chèques encore en votre possession qui n'ont plus d'utilité pour vous puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques et vous rappellera que vous pouvez disposer de moyens de paiement alternatifs au chèque, tels qu'une Carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements,...etc.
Si vous aviez des mandataires, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte, par eux comme par vos cotitulaires, devront être restituées à la banque.
En l'absence d'injonction préalable, l'interdiction bancairen'est pas fondée et vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner la mainlevée. Dans un délai de 30 jours qui suit la lettre d'injonction, vous avez la possibilité de régulariser votre situation.
Pendant ce délai de 30 jours, vous ne pouvez pas utiliser votre chéquier, car vous êtes considéré temporairement interdit bancairemais vous pouvez faire fonctionner votre compte en utilisant des chèques de retrait et des chèques de banque.