Compte joint : Désignation d'un responsable en cas de chèque sans provision
Afin d'éviter que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé mais également sur tous leurs autres comptes personnels, il est fortement conseillé de désigner avant que l’incident survienne un responsable des incidents de paiement. Dans ce cas, l'interdiction bancaire sera appliquée certes sur le compte-joint, mais sera limitée aux comptes personnels du responsable choisi.
Voila un modéle de lettre type que vous pouvez envoyé à votre banquier
Lettre-type Compte joint désignation d'un responsable en cas de chèque sans provision
Noms Prénoms des cotitulaires
Adresses des cotitulaires
Téléphones
N° du compte joint
Nom de la Banque
Nom de votre conseiller
Adresse
A le
Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement
Madame, Monsieur,
Cotitulaires du compte référencé ci-dessus, nous décidons d’un commun accord,
la désignation de M (ou, Mme)…. Comme responsable unique en cas d’incident de
paiement qui peut survenir sur notre compte joint n° …
A cet effet, en cas d’émission de chèque sans provision, seul M (ou, Mme)…. sera
interdit bancaire .
Veillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Noms Prénoms des co-titulaires
Signature de chacun