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Dossier spécial : Interdiction Bancaire,Fichage Banque France
L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Il est alors  « interdit bancaire ». Le sujet de l’interdiction bancaire est un sujet délicat qui vous touche au quotidien, ce qui mérite que l'on en fasse le tour. Dans ce dossier du mois, Aidefinance s‘attaque au sujet tout en basant sur la loi du 30 décembre 1991, et la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ,qui réglementent l’interdiction bancaire

 

 
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