Régularisation  d’interdit bancaire sans  paiement de pénalité libératoire

Si vous avez régularisé votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, et c’est le premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois, vous n’avez pas à payer de pénalités libératoires au Trésor public.
Voila un modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire

  NB :  (Ne  pas écrire ce qui est en bleu, ce sont des indications pour vous guider)

  Lettre demande  levée interdiction bancaire sans pénalité libératoire

Nom Prénom

Adresse

Téléphone

N° du compte bancaire

                                                          Nom de la banque

                                                          Nom de votre conseiller

                                                          Adresse

                                                          A          , le               

Objet : -Régularisation d’un chèque sans provision sans pénalités

            libératoires

            -Demande de levée d’interdiction

 Madame, Monsieur,

 Jai bien reçu votre lettre d’injonction d’interdiction d’émettre de chèques.

Veuillez noter que la régularisation du(es) chèque(s) sans provision a été effectuée le (la date) …

Choisir le cas qui vous concerne 1 ou 2 :

1-     par le règlement du montant du chèque suite à

retenir la proposition qui vous concerne a ou b :

a-      l’approvisionnement du compte

b-     la récupération du chèque, qui vous est ci-joint restitué, et le règlement du montant dû par un autre mode de paiement (espèces ou autres…)

 2-     par le blocage de la provision nécessaire à son (ou leur) paiement.

Par ailleurs, j’ai respecté le délai légal de deux mois à compter du …   (date de la lettre d’injonction) et puisqu’il s’agit du premier incident de paiement me concernant au cours des douze derniers mois, je n’ai pas de pénalités libératoires à payer.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France, s’il y a lieu.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                        Signature

 PJ : lettre d’injonction

si régularisation par 1 b Original du (des) chèque(s)