Régularisation d’interdit bancaire avec paiement de pénalité libératoire
Si vous avez régularisé votre situation dans un délai plus de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, vous devez donc payer une pénalité au Trésor Public
Voila un modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire avec pénalité libératoire
NB : (Ne pas écrire ce qui est en bleu, ce sont des indications pour vous guider)
Lettre régularisation d’interdit bancaire avec pénalité libératoire
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
N° du compte bancaire
Nom de la banque
Nom de votre conseiller
Adresse
A …. le ……
Objet : Régularisation d’un chèque sans provision, paiement de pénalités libératoires
Demande de levée d’interdiction
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques encore en ma possession.
Veuillez noter que la régularisation du(es) chèque(s) sans provision a été effectuée le (la date) …
Choisir le cas qui vous concerne 1 ou 2 :
1. par le règlement du montant du chèque suite à
retenir la proposition qui vous concerne a ou b :
a- l’approvisionnement du compte
b- la récupération du chèque, qui vous est ci-joint restitué, et le règlement du montant dû par un autre mode de paiement (espèces ou autres…)
2. par le blocage de la provision nécessaire à son (ou leur) paiement.
Je vous retourne ci-joint la lettre d’injonction revêtue des timbres fiscaux correspondant à la pénalité libératoire.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France, s’il y a lieu.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature