CONSEQUENCES INTERDIT BANCAIRE Version imprimable
L’émission de chèque sans provision vous conduit à une situation d’interdit bancaire , en effet après que vous étiez notifié par lettre d’injonction de votre interdiction bancaire d’émettre des chèques, et des autres conséquences, votre banque vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Quelles sont les conséquences de rejet de chèque faute de provision ?
Etre interdit bancaire vous conduit à :
l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de vos comptes, cependant votre interdiction bancaire ne concerne que les comptes dans les banques françaises, pas les banques de l’étranger ce qui vous donne droit à l’ouverture des comptes bancaires avec des moyens de paiement dans d’autres pays comme la suisse, Belgique, etc.…
Enregistrement au FCC pendant 5ans à compter de la date du dernier chèque émis sans provision.
Déclaration des coordonnées de tous vos comptes au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui centralise les incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements financiers, à titre d’information ce fichier peut être consulté par tous les bénéficiaires de chèques (commerçants…).
Demande de restitution de tous les carnets de chèques en votre possession et même si vous aviez des mandataires, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte, par eux comme par vos cotitulaires, devront être restituées à la banque.
A ce titre, il est fortement conseillé de désigner préalablement avant que l’incident ne survienne un responsable en cas de chèque sans provision. Dans ce cas, l'interdiction sera appliquée certes sur le compte-joint, mais sera limitée aux comptes personnels du responsable choisi, également cela évite que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé.
Voila un modèle de Lettre de désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement (chèque sans provision)
Lettre type désignation d’un responsable unique en cas de chèque sans provision
Paiement d’une amende: La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger d’une amende. Le montant de celle-ci est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.
Toutefois , si le débiteur n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l’incident et s’il régularise sa situation dans les deux mois qui suivent, il ne reçoit pas d’amende.
Par contre, si plus de trois incidents, en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.
L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.
Les frais de rejet du chèque, perçus par la banque, sont à votre charge. Ils sont plafonnés à 30 euros pour tout chèque rejeté d'un montant inférieur à 50 euros