DOSSIER DU MOIS : INTERDIT BANCAIRE – INTERDICTION BANCAIRE
L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Il est alors   « interdit bancaire ».

Le sujet de l’interdiction bancaire est un sujet délicat qui  vous touche au quotidien, ce qui mérite que l'on en fasse le tour.

Dans ce dossier du mois, Aidefinance s‘attaque au sujet tout en basant sur la loi du 30 décembre 1991, et la loi MURCEF  du  11 décembre 2001 ,qui réglementent  l’interdiction bancaire.

 Sommaire

• Interdiction bancaire
• Interdiction bancaire abusive
• Conséquences interdiction bancaire
• Levée interdiction bancaire
• Crédit interdit bancaire
• Lettres Interdit bancaire