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INTERDICTION BANCAIRE ABUSIVE Version imprimable

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 Contestation  interdiction bancaire abusive

 

 Il peut arriver des fois que votre banque commis une erreur qui  vous soumet à l’interdit bancaire , soit qu’il  a rejeté des chèques ou prélèvements, ou bien a crédité un virement ou un chèque sur le compte d’un autre client, ou encore si les chèques ont été émis par quelqu'un ayant volé votre chéquier. En principe Celui qui émet des chèques sans provision subit une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque émis sans provision. Cependant, l'interdiction bancaire peut être levée si la régularisation intervient dans des dix jours. A ce titre, vous devez formuler une demande de contestation adressée à votre banque pour qu’il puisse

régulariser la situation auprès de la Banque de France.

Voila un modèle  de lettre de  contestation d'un interdit bancaire :

 
 
 
 
 
 
Modèle de lettre  de contestation d'un interdit bancaire
 

               

                                                                                                                                                                                                                                                     Suivant

Voir aussi:

  Interdit bancaire-Interdiction bancaire

  Conséquences interdit bancaire

  Levée interdiction bancaire

  Crédit interdit bancaire

  Lettres types Interdit bancaire

 

 
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