1. DOSSIERS

DOSSIER N° 1 : INTERDIT BANCAIRE – INTERDICTION BANCAIRE L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jus...

28/10/2007 | 539 hits | Imprimer | PDF | Envoyer à un ami

2. DEMANDE RENEGOCIATION PRET

Demande de renégociation de prêt  Vous avez constaté que les taux d'intérêt ont baissé par rapport à ceux en vigueur lorsque vous avez souscrit votre emprunt, alors vous voulez  ren&eacu...

28/10/2007 | 242 hits | Imprimer | PDF | Envoyer à un ami

3. DEMANDE LEVEE INTERDICTION BANCAIRE AVEC PENALITE

Régularisation  d’interdit bancaire avec paiement de pénalité libératoire Si vous avez régularisé votre situation dans un délai plus de 2 mois à compter de la lettre d’injon...

22/10/2007 | 551 hits | Imprimer | PDF | Envoyer à un ami

4. DEMANDE LEVEE INTERDICTION BANCAIRE SANS PENALITE

Régularisation  d’interdit bancaire sans  paiement de pénalité libératoire Si vous avez régularisé votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la lettre d’...

22/10/2007 | 734 hits | Imprimer | PDF | Envoyer à un ami

5. DESIGNATION RESPONSABLE EN CAS INCIDENT

Compte joint : Désignation d'un responsable en cas de chèque sans provision Afin d'éviter que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé mais également ...

13/10/2007 | 243 hits | Imprimer | PDF | Envoyer à un ami