Régularisation d’interdit bancaire sans paiement de pénalité libératoire
Si vous avez régularisé votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, et c’est le premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois, vous n’avez pas à payer de pénalités libératoires au Trésor public.
Voila un modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire
NB : (Ne pas écrire ce qui est en bleu, ce sont des indications pour vous guider)
Lettre demande levée interdiction bancaire sans pénalité libératoire
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
N° du compte bancaire
Nom de la banque
Nom de votre conseiller
Adresse
A , le
Objet : -Régularisation d’un chèque sans provision sans pénalités
libératoires
-Demande de levée d’interdiction
Madame, Monsieur,
Jai bien reçu votre lettre d’injonction d’interdiction d’émettre de chèques.
Veuillez noter que la régularisation du(es) chèque(s) sans provision a été effectuée le (la date) …
Choisir le cas qui vous concerne 1 ou 2 :
1- par le règlement du montant du chèque suite à
retenir la proposition qui vous concerne a ou b :
a- l’approvisionnement du compte
b- la récupération du chèque, qui vous est ci-joint restitué, et le règlement du montant dû par un autre mode de paiement (espèces ou autres…)
2- par le blocage de la provision nécessaire à son (ou leur) paiement.
Par ailleurs, j’ai respecté le délai légal de deux mois à compter du … (date de la lettre d’injonction) et puisqu’il s’agit du premier incident de paiement me concernant au cours des douze derniers mois, je n’ai pas de pénalités libératoires à payer.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France, s’il y a lieu.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
PJ : lettre d’injonction
si régularisation par 1 b Original du (des) chèque(s)