Depuis 2016, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet, sous condition, à un débiteur se trouvant dans l’incapacité de rembourser ses dettes de se déclarer en rétablissement personnel pour effacement de ses dettes.
Compte joint : Désignation d'un responsable en cas de chèque sans provision
Afin d'éviter que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé mais également sur tous leurs autres comptes personnels, il est fortement conseillé de désigner avant que l’incident survienne un responsable des incidents de paiement. Dans ce cas, l'interdiction bancaire sera appliquée certes sur le compte-joint, mais sera limitée aux comptes personnels du responsable choisi.
Que se passe-t-il si vous émettez un chèque sans provision ?
Si vous avez émis un chèque sans provision, le chèque sera rejeté automatiquement par la banque du bénéficiaire avec le motif "sans provision". Selon l’art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001, Avant de refuser le paiement d'un chèque , la banque doit informer le titulaire du compte "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, des conséquences du défaut de provision"
Depuis une dizaine d'année ,l'opération de rachat de crédit est devenu une pratique courante pour les Français , car la majorité souscrivent plusieurs crédits jusqu'à 'à ce qu'ils se retrouvent dans une situation de surendettement; incapables de rembourser leurs dettes.
Ainsi font recours au rachat crédit pour bénéficier d'une nouvelle stratégie de financement .